Une liste des personnes dites « vulnérables » a été dressée par un décret du 5 mai 2020.
La 2ème loi de finances rectificative pour 2020 permettait aux personnes présentant une des pathologies figurant dans cette liste, ainsi qu’aux salariés partageant leur domicile, de bénéficier de l’activité partielle
Après la fin de l’état d’urgence sanitaire, un décret du 29 août 2020 a réduit la liste de ces pathologies de 11 à 4, et a exclu du bénéfice de l’activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable, ce qui a eu pour effet de réduire le champ d’application du dispositif d’activité partielle.
Dans une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge administratif, saisi au titre de plusieurs requêtes, a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 réduisant la liste des pathologies, reprochant à ce dernier un manque de cohérence.
les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (11 pathologies), cependant les salariés vivant avec les personnes « vulnérables » restent exclus du bénéfice de l’activité partielle, ce dernier point n’ayant pas été remis en cause par le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat justifie sa décision ainsi :
Les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents
Le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel.
Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.
Décision et Communiqué de presse disponibles sur le site du Conseil d’Etat