Déclaration des facteurs de risques 2023
L’Assurance Maladie, dans une publication du 27/11/2023, rappelle l’obligation des employeurs de procéder à la déclaration des salariés exposés à certains facteurs de risques :
- travail en milieu hyperbare
- travail en équipe successives alternantes
- travail de nuit
- travail répétitif
- travail dans le bruit
- travail dans des températures extrêmes
L’article les critères constitutifs de cette obligation qui a une répercussion sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) des salariés
Il est également rappelé que les seuils ont été abaissés en 2023 pour les facteurs « travail de nuit » et « en équipes successives alternantes »
Il est enfin indiqué que la déclaration se fait via la DSN de décembre transmise le 5 janvier pour les entreprises mensualisées soumises à cette échéance et avant le 15 janvier pour les autres (ou en cours d’année pour les salariés déjà sortis)
Cotisation AGS : elle passe à 0,20% au 1er janvier 2024
Un communiqué de l’AGS du 27/11/2024 annonce l’augmentation du taux de cotisation patronale AGS à 0,20% au 01/01/2024 :
Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter le taux de cotisation AGS de 0,15% à 0,20%, à compter du 1er janvier 2024.
Le communiqué précise également que : une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise
Titres-restaurant : prorogation de l’assouplissement des conditions d’utilisation
Une proposition de loi visant à proroger sur 2024 le régime dérogatoire d’utilisation du titre-restaurant a été adoptée (en attente de promulgation) par l’Assemblée Nationale le 23/11/2023, suivie de la commission des affaires sociales du Sénat le 06/12/2023
Cette prorogation permettrait de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acquérir tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable
Cette mesure dérogatoire avait été prise initialement dans la loi Pouvoir d’achat de l’été 2022 et devait prendre fin au 31/12/2023
Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : mesures exceptionnelles
Le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans un communiqué de presse du 20/11/2023 des mesures de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais
Pour le volet « droit social » il s’agit des dispositifs suivants :
- Ouverture de l’activité partielle pour les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison des intempéries.
- Possibilité de reports d’échéances sociales, par l’URSSAF, pour les entreprises et les indépendants les plus en difficulté.
- Aide d’urgence jusqu’à 2000 € (Fonds Catastrophes et Intempéries au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).
La Préfecture des Hauts-De-France a précisé dans une publication internet les conditions de recours à l’activité partielle
Pour les reports de cotisations, l’URSSAF a également publié les démarches à effectuer pour en bénéficier