La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi Justice, précise les objectifs et les moyens du ministère de la justice, et comporte diverses mesures affectant la procédure pénale et la justice commerciale.
Parmi les mesures affectant la Paie, on remarquera une nouveauté en matière de saisie sur salaire.
La procédure de saisie sur salaire est tout d’abord « déjudiciarisée » : on ne recourra plus à une autorisation préalable du juge de l’exécution, les commissaires de justice seront chargés de les mettre en œuvre. Les commissaires de justice pourront, sous conditions, établir directement un procès-verbal de saisie des rémunérations.
La procédure de saisie commencera par un commandement de payer au débiteur (le salarié) le sommant de payer sa dette. Si le salarié ne règle pas sa dette et qu’aucun accord n’est trouvé, un procès-verbal de saisie sera signifié à l’employeur, 1 mois minimum et 3 mois maximum après la délivrance du commandement de payer.
L’employeur devra transmettre au créancier :
- la situation de droit existant entre lui et le débiteur saisi
- Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur, paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution
- Le montant de la rémunération versée au salarié débiteur
Le Conseil constitutionnel a précisé que les informations transmises devaient se limiter aux données strictement nécessaires à l’exécution de la mesure de saisie.
Chaque mois, l’employeur dont le salarié est concerné par une saisie devra ainsi verser les sommes retenues au commissaire de justice répartiteur.
Il n’y a pas de changement quant au barème de la quotité saisissable ni de la fraction totalement insaisissable (= montant du RSA).
👉En matière de paiement direct des pensions alimentaires : la demande de paiement direct des pensions alimentaires devra être inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations. Ce nouveau registre devra permettre d’avoir une visibilité de l’ensemble des mesures en cours et sera placé sous la supervision de la Chambre nationale des commissaires de justice
Ces dispositions entreront en vigueur d’ici le 1er juillet 2025 au plus tard, un décret est attendu pour fixer la date et préciser l’application de ces mesures. Des dispositions transitoires sont également prévues pour les saisies en cours ou introduites avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Articles de presse spécialisée :
Saisie sur salaire : la nouvelle procédure qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025
Saisies sur salaire : le Conseil constitutionnel valide la réforme
Publication de la loi Justice : volet prud’hommes et saisie des salaires
Editions Législatives : Saisie sur salaire : « cette réforme risque de réduire l’accès à la justice de personnes qui sont souvent dans la précarité »