Les partenaires sociaux ont élaboré en février 2023 un accord national interprofessionnel sur le thème du partage de la valeur en entreprise. Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. La plupart des mesures convenues dans cet accord nécessitaient une intervention du législateur pour prendre effet, et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 est venue transposer cet ANI.
La loi a été promulguée le 29 novembre 2023, et publiée au JO du 30 novembre. Ses mesures sont applicables au plus tôt le 1er décembre 2023, sauf exceptions, et sauf pour certaines mesures nécessitant un décret d’application. En voici les différents thèmes :
Prime de partage de la valeur :
👉Reconduction du régime de faveur actuel : uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les années 2024, 2025, 2026 (pas d’application de la CSG/CRDS ni d’impôt sur le revenu, toujours à condition de respecter les conditions d’exonération)
👉Possibilité de verser deux PPV distinctes par année civile :
- en 2022 et 2023 il était possible de verser une PPV en plusieurs fois (un versement max. par trimestre), mais il s’agissait d’une seule et même prime par année civile)
- des précisions seront les bienvenues, mais cela devrait permettre aux employeurs de modifier, par exemple, les conditions d’attribution d’une prime à l’autre
- si l’employeur verse plusieurs primes sur une année, leurs montants sont cumulés pour apprécier les limites d’exonération sur l’année civile
- cette mesure est d’effet immédiat : il est donc possible de verser une 2ème PPV dès 2023
👉Possibilité d’affecter la PPV à un plan d’épargne :
- Cette mesure vise les dispositifs PEE, PEI, PERE-CO, PERE-OB ou un PERCO
- Certaines PPV n’ouvrant pas droit à exonération d’impôts sur le revenu pourraient ainsi bénéficier d’un régime de faveur : les sommes bloquées sur ces plans d’épargne seront exonérées d’impôts sur le revenu
- L’exonération est limitée au plafond applicable de 3000€ ou 6000€ selon les cas (selon la situation de l’entreprise)
- L’employeur peut abonder le versement du salarié
- L’employeur doit informer le salarié des sommes attribuées au titre de la PPV et du délai dans lequel il peut formuler sa demande, mais ce délai est encore à fixer par décret
Partage des bénéfices :
Pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50, non assujetties à l’obligation de mettre en place la Participation :
- Une nouvelle obligation est mise en place à titre expérimental sur 5 ans (de 2025 à 2029 vraisemblablement)
- Obligation : se doter d’un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs
- Les dispositifs de partage de la valeur que l’entreprise peut mettre en place pour répondre à cette obligation sont : Participation / Intéressement (conventionnels ou volontaires), accord de participation dérogatoire (cf ci-après), abondement à un plan d’épargne, ou PPV
Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
- Une nouvelle obligation est mise en place en cas de bénéfice exceptionnel
- Il s’agit d’une obligation de discuter, à l’occasion de la mise en œuvre d’un dispositif de participation ou d’intéressement, de la définition de bénéfice exceptionnel et des modalités de partage de la valeur avec les salariés
- La notion de « bénéfice exceptionnel » est appréciée en fonction des critères énoncés dans la loi (Art. L. 3346-1)
- Le partage de la valeur avec les salariés peut s’opérer via un supplément de participation ou d’intéressement au titre de l’exercice clos, la mise en place d’un accord d’intéressement, le versement d’un abondement à un plan d’épargne, ou une PPV
- Cette nouvelle obligation est applicable dès le 1er décembre 2023
- Les entreprises soumises à cette obligation et dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au 30 novembre 2023 doivent engager cette négociation, avant le 30 juin 2024
Pour les associations, fondations, coopératives et mutuelles de 11 salariés et plus :
- Un dispositif expérimental est prévu pour 5 ans
- L’obligation concerne les associations loi 1901 ou Code civil d’Alsace-Moselle, coopératives, mutuelles, unions relevant du Code de la mutualité, ou sociétés d’assurance mutuelles, lorsque ces structures emploient 11 salariés et plus
- Un accord de branche étendu est nécessaire pour permettre cette expérimentation
- Sont concernées les structures ci-dessus qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé un résultat excédentaire d’au moins 1% de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs
- Conséquence : obligation de mettre en place l’intéressement, la PPV ou l’abondement à un plan d’épargne
Négociation obligatoire sur la mise en œuvre d’un dispositif d’épargne :
Nouvel article L. 3346-1 du Code du travail :
Lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation [= sociétés de 50 salariés et plus] et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
La loi Partage de la valeur prévoit également que les entreprises soumises à l’obligation ci-dessus, dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au 29 novembre doivent engager avant le 30 juin 2024 la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue à l’article L. 3346-1 du code du travail.
Participation, intéressement et plans d’épargne :
A titre expérimental, pour encourager les entreprises non concernées par l’obligation de mettre en place un accord de participation à mettre en place un accord de participation volontaire, elles pourront le faire en dérogeant à la formule de calcul légal dans un sens moins favorable.
Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés bénéficient d’un gel de franchissement de seuil pendant 5 ans pour mettre en place la participation : les 3 années supplémentaires dont bénéficient certains employeurs déjà dotés d’un accord d’intéressement sont supprimées.
Possibilité de verser des avances sur la participation ou l’intéressement : dans certaines limites, et si l’accord le prévoit.
De nombreux autres aménagements sont prévus.
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise :
Un dispositif ouvert à toutes les entreprises (employeurs de droit privé, EPIC, EPA) sans condition d’effectif.
Objectif : prévoir un régime de faveur pour le versement d’une prime aux salariés, dans les entreprises où la valeur augmente sur 3 ans.
Il s’agit d’un dispositif facultatif, à mettre en place par accord collectif.
La loi prévoit des conditions d’éligibilité pour les salariés, et les mentions minimales à prévoir dans l’acte fondateur ainsi que le formalisme à respecter.
La prime résultant de la mise en œuvre de l’accord pourra être d’un montant maximum égal à 3/4 du PASS sur un même exercice (soit 34776€ à titre indicatif sur 2024).
Un régime social de faveur est prévu pour la prime versée : assujettissement uniquement à CSG/CRDS, exonération de cotisations salariales et patronales en 2026, 2027 et 2028.
Assujettissement à une contribution patronale spécifique de 20%.
La prime est exonérée d’impôts sur le revenu uniquement en cas de versement sur un plan d’épargne.
Ce dispositif nécessitera des décrets d’application avant de pouvoir être mis en œuvre.
Attribution gratuite d’actions :
Hausse du plafond global d’attribution
Possibilité de « recharger » le plafond individuel
RF Paye – La loi de partage de la valeur a été définitivement adoptée