La LFSS 2020 avait entamé un processus de réforme du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale. Le Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 apporte des précisions sur cette réforme qui étaient depuis lors attendues.
Modifications mineures :
– IJSS maladie et maternité : Le terme de « gain journalier de base » est bien remplacé par celui de « revenu d’activité antérieur »
– IJSS maladie : suppression de la majoration pour 3 enfants à charge (déjà appliquée en pratique depuis juillet 2020, il s’agit d’un « toilettage » des textes)
– IJSS maladie et maternité : suppression de la revalorisation en cas d’augmentation générale des salaires (idem ci-dessus)
– Alignement du calcul des IJSS maternité sur ceux de maladie (à la différence qu’en maternité le revenu d’activité antérieur est plafonné au plafond de sécurité sociale et non à 1,8 SMIC, et qu’il est fait application d’un abattement forfaitaire de 21% pour l’estimation des cotisations salariales, de plus rappelons qu’en maladie le revenu journalier est divisé par deux pour obtenir l’IJSS)
Modifications diverses :
– IJSS maladie en cas de cumul emploi-retraite : maximum d’indemnités journalières fixé à 60 jours pour l’ensemble de la période où l’assuré reçoit un avantage vieillesse à compter de 62 ans
– IJSS maternité : ajout d’une condition pour le bénéfice du versement de l’indemnité lorsque l’enfant n’est pas né vivant : l’indemnité est allouée même si l’enfant n’est pas né vivant « au terme de 22 semaines d’aménhorrée »
Reconstitution du salaire (période incomplète) :
Dans certains cas il conviendra de baser le calcul de l’IJSS sur un salaire reconstitué : le décret donne la méthode à appliquer lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire, selon les termes du décret, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence. Il est dans ce cas lorsque :
1° Il débute une activité au cours d’un mois de la période de référence ;
2° L’activité a pris fin pendant la période de référence ;
3° Lorsque, au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé :
a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ;
b) En raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré ;
c) En cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux
La conséquence sera la suivante à compter du 1er octobre 2022 (arrêts de travail prescrits à compter de cette date) :
Lorsque l’assuré a perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’indemnité journalière mentionnés à l’article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ;
Lorsque l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité pendant la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’indemnité journalière mentionnés à l’article R. 323-4 sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.
Une période transitoire est toutefois instaurée, pour les arrêts prescrits entre le 15 avril 2021 et le 30 septembre 2022 :
Lorsqu’une activité débute au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
Lorsque l’activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
Lorsque, au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré, soit en cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d’activité est calculé pour l’ensemble de ce ou ces mois concernés :
a) Lorsque l’assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
b) Lorsque l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
Articles de presse spécialisée :
RFP – Réforme du calcul des IJSS maladie et maternité le décret est enfin paru
NetPME – Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières sont précisées par décret