La loi 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au JO du 20 juillet 2023, et est applicable depuis le 21 juillet.
Nouveauté 1 : modification des jours (ouvrables) pour certains évènements familiaux
- Congé pour décès d’un enfant : il passe à 12 jours
- Congé pour décès d’un enfant décédé avant ses 25 ans (ou quel que soit son âge si l’enfant était lui-même parent, ou si la personne décédée avait moins de 25 ans et était à la charge effective et permanente du salarié) : il passe à 14 jours
- Congé pour annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : il passe à 2 jours
Nouveauté 2 : protection du salarié lors du congé de présence parentale
- L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant le congé de présence parentale sans justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant
- Le salarié peut également demander de manière plus souple le renouvellement de son congé, sans passer par le service de contrôle médical
- Le salarié bénéficie aussi d’assouplissements dans ses demandes d’allocations auprès de la CAF
Nouveauté 3 : facilitation du télétravail pour les aidants
La loi met en place des obligations à la charge de l’employeur en vue de faciliter le recours au télétravail pour certains aidants
Tissot – Protection des salariés ayant un enfant malade : la loi est publiée