Il aura fallu attendre la parution d’un décret 2020-1386 le 15 novembre 2020 pour avoir enfin une base juridique à la suppression du délai de carence pour les salariés indemnisés au titre d’un arrêt maladie spécifique « cas contact », depuis l’annonce faite par le ministre de la santé début octobre.
Ce décret modifie le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 et prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la période pendant laquelle les salariés faisant l’objet d’un arrêt « cas contact » bénéficieront d’une prise en charge par l’assurance maladie sans délai de carencede 3 jours.
L’indemnisation complémentaire de l’employeur : elle est, elle aussi, affectée (les textes prévoyance le dispositif d’indemnisation exceptionnel étant calés sur le décret 2020-73 ainsi mis à jour) :
- L’indemnisation est due sans application des 7 jours de carence
- La condition d’ancienneté de 1 an est suspendue
- La durée d’indemnisation ne tient pas compte des arrêts survenus sur les 12 mois antérieurs
- Les arrêts « cas contact » ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite des droits sur les 12 mois suivants
Si la sécurité sociale effectuait déjà, depuis début octobre, l’indemnisation de ces arrêts sans appliquer les 3 jours de carence, on peut raisonnablement s’interroger sur les effets de ce décret, présenté comme d’application rétroactive au 11 octobre, sur les indemnités complémentaires employeur, et des précisions de l’administration sont attendues pour sécuriser les pratiques en paie.