Dans un arrêt du 16 mars (Cass. civ., 2e ch., 16 mars 2023, n° 21-19066), la Cour de cassation répond à la question dans une affaire où un employeur demandait, par voie judiciaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, un remboursement de cotisations qu’il estimait indues.
L’indu, selon l’employeur, était lié aux dispositifs « réduction Fillon » et « TEPA » et résultait de l’interprétation d’un article du Code de la sécurité sociale à la lumière de l’interprétation d’une circulaire DSS.
La Cour de cassation souligne ici que :
- En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dont ne font pas partie les circulaires, dépourvues de toute portée normative
- Selon l’article L243-6-2 du code de la sécurité sociale, l’employeur ne peut opposer à l’URSSAF l’interprétation issue d’une circulaire publiée que pour faire échec au redressement de ses cotisations et contributions par l’organisme fondé sur une interprétation différente
On peut donc retenir que :
èl’article L243-6-2 (dans sa rédaction actuelle, mise à jour depuis) ne permet pas à l’employeur d’exiger le remboursement d’un indu en s’appuyant sur une circulaire : il ne sert qu’à faire échec à une rectification de la part de l’URSSAF ou un redressement lors d’un contrôle
èPour demander le remboursement d’un indu, il convient donc de s’appuyer sur un fondement juridique différent
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