Un arrêté du 23 décembre 2021 met à jour le modèle de bulletin de paie « clarifié » au 01/01/2022 et modifie ses mentions obligatoires. La version JOE authentifié comporte la nouvelle trame du bulletin telle que diffusée par l’arrêté (avec une correction attendue en bas de bulletin pour la mention manquante « allègement de cotisations employeur »).
Mentions fiscales :
Obligation d’indiquer sur le bulletin (c’était souvent déjà le cas, en pratique) :
- Le montant net imposable de la période
- Le montant net imposable cumulé sur l’année
- Le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt de la période
- Le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt cumulé sur l’année
Prélèvement à la source :
- Obligation d’indiquer, en plus du montant du prélèvement à la source, le cumul annuel des retenues à ce titre
- Plus de précision du taux « personnalisé » / « non personnalisé »
Net à payer :
- « net à payer avant impôt sur le revenu » : fin de l’obligation d’afficher la mention avec une police de caractère 1,5 fois plus grande
- « net à payer » et « net à payer avant impôt sur le revenu », ainsi que les montants associés devront par contre être mis en valeur d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes
Exonérations :
- « Exonérations de cotisations employeurs » est remplacé par « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations »
- Cette ligne devra prévoir une valeur salariale, en plus de la patronale, mais pas d’indications pour le moment
Service-public.fr – Fiche de paie
Commentaire et analyse de la Revue Fiduciaire : RF Paye – Le bloc fiscal et les mentions du bulletin de paye évoluent au 1er janvier 2022