La nouvelle contribution patronale mise en place dans le cadre de la réforme du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, au taux de 30% (surnommée « contrubution unique » sur le site du service public), remplace depuis le 1er septembre 2023 (cf Newsletter SNP – 2023-08) à la fois :
- l’ancienne contribution de 50% sur les indemnités de mise à la retraite par l’employeur
- l’ancien forfait social à 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle
Le CTP vient d’être communiqué par l’URSSAF le 8 septembre 2023 :
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.