La part patronale finançant les régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire est habituellement exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts sur le revenu. Ces exonérations sont conditionnées dans leur principe (régimes collectifs et obligatoires).
Ces exonérations sont également conditionnées au respect de certaines limites de montant : ainsi, le montant annuel des contributions des employeurs à un régime de retraite supplémentaire est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa part n’excédant pas la plus élevée des deux limites suivantes : 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour apprécier ces limites d’exonération, il est tenu compte de la rémunération versée au salarié par l’employeur, mais quid lorsque l’employeur adhère à une caisse de congés payés ? peut-il tenir compte, pour augmenter ces limites, de la rémunération des indemnités versées au salarié par la caisse de congés payés ?
⚠La Cour de cassation a répondu par la négative (Cass. civ., 2e ch., 28 septembre 2023, n° 21-24048) :
les rémunérations [à prendre en compte], pour la détermination du plafond d’exonération des contributions patronales [de retraite supplémentaire], sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers
Il ne faut donc pas tenir compte des indemnités servies par une éventuelle caisse des congés payés
Compte tenu de la rédaction des textes, il paraît probable que le même raisonnement s’applique en matière de prévoyance complémentaire.
Si le calcul des limites d’exonération est encore flou pour vous :
👉Il y a les développements du BOSS (pour prévoyance/mutuelle et retraite sup’)
👉Le site de l’URSSAF illustre également les calculs pour la retraite supplémentaire et la prévoyance