Le BOSS considérait jusqu’au 31/12/2021 que l’indemnité versée au salarié, en application d’une décision de justice, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, était exonérée de CSG/CRDS dans la limite des montants minima fixés par le Code du travail, avec une limite absolue de 2 plafonds annuels de sécurité sociale :
- 1901 (version en vigueur au 31/01/2021)
L’indemnité octroyée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des montants minimaux fixés à l’article L. 1235-3 du code du travail et dans la limite de deux PASS (indemnité de licenciement et indemnité octroyée par le juge).
L’administration, dans la mise à jour du 24/12/2021, affiche un changement de doctrine à compter du 01/01/2022, avec un régime de CSG potentiellement beaucoup plus léger que jusqu’en 2021. Désormais seule la limite de 2 PASS est appliquée à l’exonération :
- 1901 (version en vigueur depuis le 01/01/2022)
L’indemnité octroyée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de deux PASS.
Le régime des cotisations et de l’impôt sur le revenu ne subissent pas de changement.