Une décision de la Cour de cassation (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-14.043) a été rendue le même jour que la fameuse jurisprudence sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie (cf Newsletter SNP – 2023-09 – partie 2), concernant le sort des congés payés à l’issue du congé parental. Un peu plus discrète toutefois, cette décision était moins surprenante car, d’une part, annoncée depuis longtemps comme inéluctable par la Cour de cassation au regard de la jurisprudence communautaire, et d’autre part consacrée dans la loi d’adaptation au droit européen depuis le début de l’année (le texte n’était pas encore applicable dans cette affaire).
« Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail »
èLe salarié en congé parental n’acquiert pas de CP pendant son congé parental
èEn revanche, les CP acquis avant le congé parental sont reportés à l’issue de son absence
èPas de limite prévue pour le report
èCette règle est applicable, légalement, depuis le 11 mars 2023 (loi 2023-171 du 9 mars 2023) mais la nature jurisprudentielle de cette décision permet de l’appliquer avec effet rétroactif aux congés acquis avant cette date
Tissot.fr – Congés payés : un nouveau cas de report