Selon l’article R3262-7 du Code du travail, « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis ».
Mais comme l’illustre un arrêt du 13 avril 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-11.322), travailler seulement une demi-journée n’implique pas forcément ne pas pouvoir bénéficier d’un titre-restaurant pour cette période de travail.
En l’espèce, le salarié travaillait selon un horaire de travail constitué de plages fixes et de plages mobiles :
- plages fixes : le matin de 9h15 à 11h15, et l’après-midi de 14h à 16h
- plages mobiles : de 7h30 à 9h15, de 11h15 à 14h et de 16h à 19h
- pause méridienne à prendre sur la plage mobile de 11h15 à 14h, minimum trente minutes
L’heure du repas, telle que découlant de l’horaire de travail de ce salarié, était donc située entre 11h15 et 14h.
Le salarié, les vendredis, ne travaillait que le matin.
L’employeur estimait donc, du fait qu’il ne prenait pas (ou très rarement) sa pause le vendredi, et accomplissait ses 4 heures de travail contractuelles de façon continue, que le titre-restaurant ne devait pas être attribué pour le vendredi à ce salarié.
La Cour de cassation, au contraire, a suivi le raisonnement du salarié :
- D’abord, elle a constatéqu’aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n’imposait au salarié d’effectuer ses quatre heures de travail de façon continue
- Ensuite, quel que fût la situation, elle a constaté que l’horaire journalier du salarié lui ouvrait droit au bénéfice du titre-restaurant :
- Si le salarié prenait sa pause déjeuner sur la plage située entre 11h15 et 14hèLe Titre-restaurant était dû
- Même en admettant que le salarié travaillât de manière continue, sa période de travail de 4 heures commençait au plus tôt sur la plage mobile à 7h30, ce qui impliquait une fin de travail à 11h30, soit 15 minutes après le début de la pause méridienneè Le Titre-restaurant était dû
Il importe donc, avant de retirer à un salarié ne travaillant qu’une demi-journée, le bénéfice d’un titre-restaurant, de vérifier si l’horaire prévu pour les repas ne serait pas, même partiellement, inclus dans sa période de travail.
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