Une instruction DSS/5B/SAFSL/2021/53 datée du 5 mars a été mise en ligne le 24 mars 2021 et apporte des précisions sur les deux dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement (« covid 1 » prévu par la LFR 2020 et « covid 2 » prévu par la LFSS 2021) mis en place pour soutenir les employeurs face à la crise sanitaire. Sans revenir sur l’intégralité du document, voici quelques points d’intérêt concernant la « covid 2 » :
Périodes d’emploi concernées par le dispositif
Dans les secteurs dits « S1 » et « S1 bis » : initialement prévu pour une application aux périodes d’emploi courant du 1er septembre jusqu’au 30 novembre 2020, le dispositif avait été prorogé, dans les cas de baisse de CA supérieures à 50%, jusqu’au 31 décembre 2020 par un décret paru fin janvier 2021. Au-delà du 31/12/2020, seule une interdiction d’accueil du public permet d’en bénéficier.
L’instruction DSS mentionne un terme au 28 février 2021. Il semblerait que cela annonce peut-être une modification prochaine des textes en vue de prolonger le bénéfice du dispositif aux employeurs dans cette situation. Il pourrait aussi s’agir d’une date butoir au-delà de laquelle le critère d’interdiction d’accueil du public ne jouerait plus.
Critère géographique
L’éligibilité au dispositif (selon critère géographique – ex : période d’emploi du 1er septembre 2020 pour les employeurs situés en zone de couvre-feu) est appréciée au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau du siège social. Un siège social éligible permet donc de faire bénéficier l’ensemble des établissements.
L’instruction précise que si le siège social n’est pas éligible, selon le critère géographique, il est possible de raisonner établissement par établissement pour l’appréciation de ce critère afin de bénéficier des aides.
Critère de l’activité
L’instruction rappelle ce qui était déjà précisé pour le dispositif « covid 1 » :
Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. En conséquence :
• Si l’activité principale de l’entreprise relève des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, ces dispositifs sont applicables à tous les établissements de l’entreprise, y compris aux établissements dont l’activité ne correspond pas à une activité éligible ;
• Si l’activité principale de l’entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d’un établissement dont l’activité principale est éligible.
[…]Le critère de baisse de chiffre d’affaires est apprécié au niveau de l’entreprise.
Cependant, dans les cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement.
Modalités de calcul
L’exonération « covid 2 » se calcule comme la « covid 1 » mais en prenant en compte un taux de cotisation AT/MP de 0,70% pour 2021 et 0,69% en 2020.
Plafonnement des aides
« Le montant cumulé des sommes perçues au titre des dispositifs LFR 3 et LFSS 2021 ne peut excéder 1 800 000 € par entreprise, 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et 220 000 € pour les entreprises du secteur de la production agricole primaire. »
Il est à noter que ces plafonds sont appréciés globalement, pour l’ensemble des deux dispositifs.