La LFRSS pour 2023 modifie radicalement le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à partir du 1er septembre 2023 (cf Newsletter SNP – 2023-04 – partie 2). Quelques points à retenir pour aborder ce changement de la rentrée :
èLa taxe sur les indemnités de mise à la retraite passe de 50% (sur la totalité) à 30% (sur la partie exonérée)
Jusqu’au 31 août 2023, les indemnités de mise à la retraite, que leur montant soit inférieur ou supérieur aux seuils d’exonération, étaient assujetties à une contribution patronale spécifique de 50% sur la totalité de leur montant.
A compter du 1er septembre 2023, cette contribution patronale spécifique ne sera applicable que sur la fraction d’indemnité de mise à la retraite exonérée de cotisations, et au taux de 30%.
èLa contribution applicable à l’indemnité de RC passe de 20% à 30%
La fraction d’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est toujours assujettie à une contribution patronale : il ne s’agit plus du forfait social à 20% mais d’une « contribution unique » à 30% au 1er septembre 2023.
èPlus besoin de vérifier les droits à la retraite du salarié pour déterminer le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Jusqu’au 31 août 2023, le régime des indemnités de rupture conventionnelle était double :
– L’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite était soumise à cotisations en totalité (l’URSSAF pouvait à ce titre demander à l’employeur de justifier que le salarié n’était pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, à partir d’un certain âge)
– L’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite bénéficiait du régime d’exonération calé sur le régime fiscal (CGI, art. 80 duodecies), plafonné à 2 PASS
A compter du 1er septembre 2023, le régime d’exonération qui était réservé aux salariés n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite est étendu aux salariés qui peuvent demander leur pension de retraite, il n’y a donc plus deux régimes différents.
èToujours besoin de vérifier les droits à la retraite du salarié pour déterminer le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’unification au 1er septembre 2023 des régimes d’exonération mentionnée au point précédent n’a été prévue que pour le volet social du régime.
Concernant le régime fiscal, aucun changement au 1er septembre :
– L’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite est toujours soumise à impôts en totalité
– L’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite est toujours exonérée dans les limites prévues par l’article 80 duodecies du CGI
Tant que le législateur n’aura pas harmonisé les régimes social et fiscal, il conviendra donc de vérifier les droits à retraite du salarié et de conserver tout justificatif utile le cas échéant.
èL’application du nouveau régime social des indemnités s’applique en fonction de la date du terme du contrat de travail
Le BOSS (actualité du 16 août 2023), à défaut de précision légale, a récemment précisé que la bascule du régime des indemnités dépendait de la date du terme du contrat de travail. Ainsi :
– Pour la mise à la retraite : c’est le dernier jour du préavis qu’il faut prendre en compte
– Pour la rupture conventionnelle : c’est le jour de la rupture du contrat de travail (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’administration) qui sera pris en compte
Peu importe, d’après le BOSS donc, la date de versement de l’indemnité, ou la date de notification de la mise à la retraite, ou la date de la signature de la RC.
focusrh – Rupture conventionnelle : ce qui va changer au 1er septembre 2023