Ce mois-ci dans une actualité du 11/03/2022, le BOSS est venu apporter diverses précisions concernant les déductions et allègements applicables aux heures supplémentaires :
Exclusion du CET de l’exonération salariale sur heures supplémentaires :
Lorsque la rémunération d’un salarié bénéficiaire d’heures supplémentaires exonérées excède la tranche A, il convient de recalculer un taux moyen de cotisations vieillesse propre à la période considérée au lieu d’appliquer le taux forfaitaire de 11,31%. Cette opération implique de tenir compte du rapport entre différentes cotisations retraite et la rémunération globale.
Le mois dernier (cf Newsletter de 02/2022) le BOSS a précisé que l’APEC ne figurait pas parmi les cotisations à inclure dans le calcul du taux, n’ayant pas la nature d’une cotisation d’assurance vieillesse.
Dans sa mise à jour, le BOSS a exclu au même titre la Contribution d’Equilibre Technique du calcul :
Heures supplémentaires – paragraphe 380 : une correction de l’exemple est apportée. Les cotisations APEC et CET ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Remarque : concernant l’utilisation de Silae, d’après la lecture de l’aide en ligne, on remarquera le discernement de leur équipe qui excluait déjà ces deux cotisations (dans le paramétrage « par défaut ») malgré les exemples erronés fournis par l’administration.
Respect des règles en matière de durée du travail :
Le BOSS tente de pallier une lacune législative quant à la partie « salariale » des exonérations sur heures supplémentaires, par rapport à la déduction forfaitaire patronale :
Heures supplémentaires – paragraphe 190 : la réduction est, comme la déduction forfaitaire patronale, conditionnée au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
Heures supplémentaires structurelles – précision sur le temps partiel thérapeutique :
Les heures supplémentaires « structurelles » sont des heures supplémentaires que le salarié exécute de manière récurrentes, en raison d’une durée collective supérieure à la durée légale par exemple, ou encore en application d’une clause contractuelle prévoyant leur exécution récurrente, comme cela peut être le cas dans une convention de forfait en heures incluant un volume d’heures supplémentaires.
Le BOSS rappelle que l’exécution d’heures supplémentaires suppose un travail exécuté dans le cadre d’un « temps plein » : ainsi un salarié à temps partiel ne peut pas exécuter d’heures supplémentaires dites « structurelles ».
Le BOSS va plus loin dans la précision puisqu’il précise qu’un salarié exécutant son contrat de travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ne peut pas exécuter d’heures supplémentaires structurelles.
Heures supplémentaires – paragraphe 81 : il est précisé qu’il ne peut y avoir d’heure supplémentaire dite « structurelle » dans le cas d’un contrat en temps partiel ou d’un contrat en temps partiel thérapeutique.
Remarque : La précision a le mérite d’être donnée car le temps partiel thérapeutique étant une notion « droit de la sécurité sociale » et non « droit du travail », n’ayant pas une incidence directe sur le contrat de travail du salarié, on pouvait s’interroger sur le sort des exonérations, notamment en cas de maintien de la rémunération. En paie, il faudra donc veiller à ce que les heures supplémentaires, ou du moins les exonérations afférentes, soient déduites en priorité en cas de temps partiel thérapeutique qui serait géré selon un schéma [heures normales + heures sup contractuelles – absence TPT].
Heures supplémentaires – déduction forfaitaire patronale en cas d’absences :
Le BOSS s’appuie sur une jurisprudence du 20/09/2018 pour préciser le sort de la déduction forfaitaire patronale (applicable aux heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés) en cas d’absences du salarié :
Heures supplémentaires – paragraphe 640 : la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à ce qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à l’inverse du disposition applicable pour la réduction salariale.
Dans sa version antérieure au 11/03/2022, le paragraphe indiquait encore un raisonnement analogue à celui appliqué à l’exonération salariale (calcul du rapport [rémunération maintenue/rémunération théorique] pour déterminer le nombre d’heures éligibles à la déduction patronale).
Désormais, les heures structurelles perdent donc la déduction patronale afférente en cas d’absence, même en cas de maintien de salaire partiel.
Remarque : sur Silae, l’évolution du paramétrage est indiquée comme « en cours » sur ce point.
Remarque 2 : Et quid des absences maintenues intégralement ? Leur sort n’est pas précisé dans le BOSS, il est permis de penser que l’employeur conserve le bénéfice de la déduction TEPA dans de tels cas. Toutefois, rappelons que la jurisprudence citée par le BOSS avait également tranché dans le sens de la perte de la déduction TEPA en cas d’absence pour congés payés, que ceux-ci soient maintenus par l’employeur ou par une caisse de congés payés. Sur ce point, Silae, en application de cette jurisprudence, neutralise déjà par défaut la déduction TEPA pendant les congés.
Articles de presse spécialisée pour plus de détails :
(article de 2019) Legisocial – Absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération : comment déterminer la déduction forfaitaire TEPA ?