Le décret du 12 avril 2021 rend officielles les mesures d’élargissement prises dans le cadre du dispositif d’exonérations « covid 2 ».
Les mesures d’interdiction d’accueil du public des entreprises de moins de 50 salariés dans les secteurs S2 sont élargies : elles correspondaient à celles visées par le décret 2020-1310 du 29/10/2020, elles sont désormais élargies à celles visées par le décret 2020-1262 du 16/10/2020.
Les périodes d’emploi concernées par l’exonération et l’aide Covid 2 dans les secteurs S1 et S1 bis sont prolongées au 28 février 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
Les périodes d’emploi concernées par l’exonération et l’aide Covid 2 dans les secteurs S2 qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité sont prolongées au 28 février 2021 (au lieu du 31 décembre 2020), comme pour les employeurs des secteurs S1 et S1bis dans cette situation.
Précision : lorsque l’interdiction d’accueil est prolongée, le dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui d’autorisation d’accueil du public.
Les plafonds sont revus à la hausse :
– 1800000€ par entreprise au lieu de 800000€
– 270000€ pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture au lieu de 120000€
– 225000€ pour les entreprises du secteur de la production agricole directe