DOETH : report d’échéance en 2022

L’URSSAF a communiqué via une information du 26/01/2022 un report de l’échéance pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) fixée initialement au 5 ou au 15 mars 2022 (avec la DSN de la période d’emploi de février).

Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

L’emploi du terme « désormais » laisse penser que ce report d’échéance n’est pas ponctuel pour l’année 2022, mais pourrait être pérennisé à l’occasion d’une évolution règlementaire prochaine.

Le courrier récapitulatif que l’URSSAF envoie aux employeurs est attendu quant à lui au plus tard le 15/03/2022 d’après le communiqué.