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Une information URSSAF du 23 février 2022 rappelle que depuis le 1er janvier 2022 les employeurs doivent déclarer en DSN les données permettant à France Compétences de reverser les sommes recouvrées par les URSSAF au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue aux organismes destinataires, notamment des OPCO.
A ce titre, l’employeur doit déclarer l’IDCC (identifiant de convention collective) applicable à l’entreprise, cette donnée permettant l’identification ultérieure de l’OPCO compétente.
A défaut d’IDCC, l’employeur doit renseigner en DSN l’OPCO de rattachement.
L’URSSAF signale qu’il existe un moteur de recherche à la disposition des employeurs permettant l’identification de l’OPCO compétente, avec ou sans IDCC.
L’information rappelle également que le Guide du déclarant comporte de la documentation sur le sujet, et on peut y trouver notamment les informations suivantes :
Le rattachement d’une entreprise à une convention collective s’opère en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
En cas d’activités multiples, pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise, il convient de déterminer quelle est l’activité principale en fonction notamment de l’affectation réelle des salariés :
> En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui compte le plus de salariés,
> En cas d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé,
> En cas d’activités mixtes, industrielles ou commerciales, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la partie industrielle est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires total.La répartition du temps de travail selon les activités peut également déterminer l’activité principale.
Si l’entreprise a plusieurs activités séparées et non complémentaires, exercées dans des établissements distincts et autonomes, des conventions collectives différentes peuvent s’appliquer aux différents établissements.
Il existe toutefois des valeurs d’identifiant dites d’échappement :
> 5501 (Convention d’entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)
> 5100 (statut divers ou inconnu)
> 9998 (Convention non encore en vigueur)
> 9999 (en l’absence de convention collective)