Comme le préfigurait la fiche info DSN 2502 (voir newsletter précédente), un décret est venu confirmer la suppression de deux cas d’exonération de la contribution 1% CPF-CDD, dont l’assiette est constituée des revenus versés aux salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée.
Le décret 2021-1917 du 30/12/2021 vient en effet abroger les 4° et 5° de l’article D6331-72 du Code du travail, qui prévoyaient jusqu’à présent une exonération de cette contribution pour :
4° Les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
5° Les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
Ces contrats, à compter du 1er janvier 2022, donneront donc lieu au versement de la contribution. Les périodes d’emploi 2021, en revanche, ouvrent toujours droit à l’exonération.
L’exposé des motifs de l’amendement II-3315 à la loi de finances pour 2021 donne des explications sur les raisons de cette suppression :
Il est également proposé de supprimer quelques exonérations mineures pour la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD), pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, ainsi que pour les contrats à durée déterminée (CDD) qui aboutissent à un contrat à durée déterminée (CDI), qui ne sont pas identifiés clairement dans la DSN. Ces exonérations sont difficilement contrôlables, leur utilisation par les employeurs n’est pas démontrée et crée parfois des incompréhensions. Ces corrections entreront en vigueur lors du transfert du recouvrement.