PMSS 2024
Le BOSS annonce que le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2024 s’élèvera à 3864€
L’arrêté reste à paraître au JO pour que cette annonce soit « officielle »
Un tutoriel vidéo pour le Compte Entreprise
Dans ce rapide tutoriel vidéo mis en ligne sur le site Youtube, la CPAM du Finistère montre l’utilisation du service « Compte Entreprise » pour la gestion d’un congé de paternité fractionné
Grands déplacements en Outre-Mer : modification des limites d’exonération
Les limites d’exonération applicables aux allocations forfaitaires versées à l’occation de situations de grands déplacement en outre-mer ont été revalorisées par arrêté publié au JO du 21 septembre 2023(applicables donc à compter du 22/09/2023)
L’URSSAF récapitule sur son site internet les barèmes actualisés avec ces nouvelles données
Participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les ayants-droits
Le BOSS, dans une mise à jour du 26/10/2023 (Protection sociale complémentaire §750), reprend une position de l’administration déjà affichée dans une ancienne circulaire de 2015
La question concerne la participation de l’employeur au financement des régimes de complémentaire santé (cotisation patronale de mutuelle)
Le BOSS rappelle ainsi que lorsque le régime collectif prévoit l’affiliation obligatoire des ayants droit, l’employeur a l’obligation de prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation globale, dite « famille »
La participation à hauteur de 50% minimum ne concerne donc pas seulement le salarié (seul visé par la généralisation de la couverture santé) mais plus largement la globalité de la cotisation que le régime rend obligatoire, quels que soient les bénéficiaires
Majorations pour heures supplémentaires et prime de dimanche travaillé
La jurisprudence s’est prononcée récemment sur le fait de savoir si les indemnités versées à un salarié en contrepartie du travail réalisé le dimanche et les jours fériés devait être inclus dans la base de calcul des heures supplémentaires (et exonérations y attachées) même lorsque ces indemnités consistaient en un montant forfaitaire
L’argument retenu par la cour est le suivant :
Les éléments de rémunération, dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
Par conséquent, les majorations pour heures supplémentaires doivent intégrer les éventuelles indemnités perçues par des salariés pour travail du dimanche et des jours fériés car elles sont directement liées à l’activité personnelle du salarié :
- Qu’il s’agisse d’indemnités versées en fonction de la durée travaillée par les salariés (ex : majoration des heures de dimanche ou de jours fériés)
- Ou qu’il s’agisse d’indemnités d’un montant forfaitaire (indépendant de la durée de travail accomplie ces jours-là)
Pour information, il s’agissait d’un contentieux lié à un redressement URSSAF portant sur les exonérations attachées aux heures supplémentaires (Cass. civ., 2e ch., 19 octobre 2023, n° 21-19710)
Précisions de la jurisprudence sur les suppléments d’intéressement/participation
Dans un arrêt du 19/10/2023 (Cass. civ., 2e ch., 19 octobre 2023, n° 21-10221), la Cour de cassation a validé un contrôle URSSAF qui portait sur les exonérations attachées aux sommes versées dans le cadre de suppléments de participation et d’intéressement
Il s’agit d’une nouveauté car d’un point de vue juridique la solution n’était pas évidente
Dans cette décision, il semble que les juges entendent poser des conditions liées au formalisme entourant le supplément d’intéressement ou de participation, en fonction de l’accord d’origine qu’il vient compléter
lorsque l’augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de participation doit faire l’objet d’un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition entre les salariés. Pour ouvrir droit à exonération, cet accord spécifique doit avoir été déposé
[…]
lorsqu’un accord d’intéressement a été négocié dans l’entreprise, l’employeur ne peut mettre en oeuvre un supplément d’intéressement qu’en application d’un accord spécifique dont l’objet est de prévoir les modalités de répartition du supplément d’intéressement. Pour ouvrir droit à exonération, cet accord spécifique doit avoir été déposé
Le fait, comme l’avançait l’employeur, que les suppléments aient été décidés lors des NAO, qui sont déposées à la DIRECCTE, n’a pas suffi
Il semble par conséquent qu’il faille en déduire :
- Accord de participation ou d’intéressement négocié et déposé = le supplément éventuel doit faire l’objet d’un accord spécifique et doit être déposé
- Accord de participation non négocié (ex : d’autorité) = le supplément éventuel peut être décidé par décision unilatérale
- Accord d’intéressement non négocié (ex : décision unilatérale) = le supplément éventuel peut être décidé par décision unilatérale
La décision manque toutefois de clarté, comme le pointent certains articles de presse spécialisée (cf ci-dessous), et il est plus que recommandé de consulter un professionnel du droit pour sécuriser la mise en place des futurs suppléments d’intéressement et de participation pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations
CDD multi-remplacements et DSN
Les « CDD multi-remplacements » sont un dispositif dérogatoire faisant l’objet d’une expérimentation sur 2 ans dans certains secteurs
L’objet est de permettre le remplacement de plusieurs personnes absentes successivement sans avoir à passer par la conclusion de plusieurs contrats de travail
Le GIP-MDS via une info diffusée le 27 octobre sur net-entreprises a appelé à la vigilance des employeurs quant au traitement des CDD multi-remplacements en DSN, car le « CDD multi-remplacement » n’existe pas en tant que tel dans la norme
D’après ce communiqué, les employeurs doivent s’efforcer de ne regrouper au sein de ce CDD unique que des CDD homogènes sur les différentes informations décrivant en DSN ce « contrat »
En d’autres termes, même si le cadre juridique de cette dérogation ne limite pas les possibilités de remplacements, nous vous recommandons pour des questions de faisabilité et de sécurisation de vos informations déclarées en DSN de faire en sorte que les remplacements en question concernent des postes homogènes sur leurs différentes données descriptives, avec cumul des rémunérations dues au titre de chacun des remplacements dans ce CDD d’ensemble qui devient ainsi un contrat « chapeau ».
Sur Silae, l’éditeur indique que « les modalités de gestion en pratique restent incertaines » et rappelle que, pour faire écho aux informations ci-dessus, le CDD multi-remplacement n’est pas géré en tant que tel par le logiciel
Contrôle URSSAF – le contrôleur ne peut pas solliciter n’importe qui dans l’entreprise
Dans une affaire jugée le 28 septembre (Cass. civ., 2e ch., 28 septembre 2023, n° 21-21633), les juges ont rappelé que lors d’un contrôle URSSAF les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet
D’autre part, la lettre d’observations ne mentionnait pas les documents consultés
L’arrêt constate que l’inspectrice chargée du recouvrement a directement demandé à une salariée du service de la comptabilité de la société de lui fournir par courriel, un tableau portant sur l’application par celle-ci de la réduction sur les bas salaires pour certains employés en 2011, 2012 et 2013, données au vu desquelles le redressement litigieux a été opéré, sans qu’il soit établi que cette salariée avait reçu autorisation de l’employeur de répondre à cette demande. Il relève encore que ce tableau ne figure pas dans la liste des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement mentionnés dans la lettre d’observations
Le contrôle en l’espèce devait donc être annulé
Un article de la Revue Fiduciaire sur le sujet : RF Paye – Documents consultés lors d’un contrôle URSSAF : quand deux erreurs d’un agent de contrôle entraînent la nullité du redressement