Brèves de Mai 2023

Vers une augmentation du SMIC au 1^er mai 2023

Conséquence d’une inflation supérieure à 2% entre novembre 2022 et mars 2023 èle SMIC devrait augmenter au 1^er mai 2023

Suivant l’augmentation de l’inflation, le SMIC pourrait augmenter de 2,1923% soit è11,52€ par heure, potentiellement (soit 1747,24€ mensuels, base 151,67h)

Un arrêté est toutefois attendu pour confirmer l’augmentation et le montant définitif.

Les Echos – Le Smic en hausse début mai

RF Paye – Le SMIC devrait augmenter de 2,19 % au 1er mai 2023

Rappel des échéances concernant la taxe d’apprentissage (fraction solde)

-> Déclarer et payer la fraction solde sur la masse salariale 2022 : dans la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai (Régime Alsace-Moselle = non concernés)

                Sur Silae, il faudra, préalablement au calcul de la DSN mensuelle, utiliser le module de la taxe d’apprentissage pour intégrer la fraction solde à la déclaration

-> La fraction solde est payée à l’URSSAF, MSA ou CGSS dont dépend l’employeur

Et non pas à l’OPCO ni aux organismes habilités jusqu’en 2022 à percevoir directement cette contribution

-> SOLTéA : les employeurs pourront s’inscrire sur la plateforme SOLTéA à partir du 25 mai 2023 afin d’affecter les sommes (préalablement versées au moment de la DSN) aux établissements bénéficiaires et formations éligibles de leur choix

                Réaliser cette inscription et ces affectations semble facultatif, puisqu’à défaut de souhait exprimé par l’employeur, des règles d’affectation par défaut sont prévues

net-entreprises – Solde de la taxe d’apprentissage 2022 : déclaration au 5 ou 15 mai 2023

Nouveaux barèmes kilométriques 2023

Un arrêté paru le 07/04/2023 met à jour les abarèmes kilométriques applicables notamment en matière de prise en charge de frais professionnels.

èAu titre des remboursements effectués en 2023, les employeurs pourront donc se référer aux barèmes figurant à l’article 1 :

èCes valeurs se voient appliquer une majoration de 20% dans le cas des véhicules exclusivement électriques

èL’article prévoit également les mises à jour des valeurs concernant les motos, et cyclomoteurs

Monétisation de JRTT – Précisions du GIP-MDS sur la période d’imputation

La LFR du 16/08/2022 permet selon certaines conditions un « rachat » de journées ou demi-journées de repos, moyennant une majoration salariale, et le bénéfice, sur la rémunération correspondante,  de la réduction de cotisations salariale applicable par ailleurs aux heures supplémentaires

Or la réduction n’est applicable que dans la limite du montant des cotisations d’assurance vieillesse de base du mois, et il est possible que, selon le nombre de jours de repos racheté, et/ou selon le nombre d’heures supplémentaires déjà payé par ailleurs, ce montant soit rapidement atteint, si bien que la réduction salariale de cotisations se trouve rapidement limitée

Le GIP-MDS, via la mise à jour de la fiche 2604 de la base de connaissances DSN le 17/03/2023, précise la possibilité d’imputer la réduction sur le mois suivant, dans de tels cas (le raisonnement appliqué étant repris des heures supplémentaires) :

Dans certaines situations, le montant de cotisations salariales dues ne serait pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction prévue à l’article L. 241-17 du CSS. La réduction prend en compte un taux dans la limite de 11,31 %, le montant obtenu ne peut pas dépasser le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues pour le mois.  Ainsi, lorsque l’employeur rachète un nombre de jours de RTT conséquent et que le salarié effectue en plus des heures supplémentaires structurelles et/ou des heures supplémentaires aléatoires, le montant de la réduction peut être supérieur au montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues sur le mois. Le report de l’éventuel reliquat de la réduction est autorisé sur le mois suivant celui du rachat des JRTT. Ainsi, à l’instar des heures supplémentaires décomptées sur une période différente du mois civil, si la réduction est supérieure au montant des cotisations effectivement dues, le reliquat d’exonération peut être reporté sur le mois suivant dans la limite des cotisations salariales éligibles. 

Lorsqu’il y a cumul de rachat de JRTT et de paiement d’heures supplémentaires sur la même période, le CTP 003 (ou 078 pour les régimes spéciaux) de réduction heures supplémentaires est à prioriser par rapport au CTP 096 (ou 076 pour les régimes spéciaux) dédié à la réduction du rachat de JRTT.

Une mise à jour du BOSS pour confirmer ce raisonnement serait toutefois la bienvenue.

Temps partiel thérapeutique et IJSS subrogées – précisions quant au PAS

En cas de temps partiel thérapeutique (TPT) donnant lieu au versement d’indemnités journalières subrogées :

Actuellement :

-> les instructions du GIP-MDS sont de ne pas pratiquer la subrogation (tolérance depuis 2019, reconduite pour 2023)

Au 01/01/2024 :

-> seules les IJ TPT Accident du travail / Maladie Professionnelle seront soumises au PAS (à hauteur de 50% du net imposable) selon les mêmes règles que les indemnités journalières AT/MP

-> Les IJ TPT maladie (ALD / maladie ordinaire) ne seront pas soumises au PAS

Mise à jour de la fiche 1851 sur la base de connaissances DSN

Proposition de loi pour utiliser le CPF en vue de passer le permis de conduire

A ce jour, seuls certains permis peuvent être passés en mobilisant les droits CPF

Une proposition de loi du gouvernement vise à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire, en ouvrant le CPF à tous les permis de conduire

Il s’agit à ce stade d’une proposition de loi, en cours d’examen

vie-publique.fr –  Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire 

Requalification du contrat à temps partiel en temps plein et rappels de salaires

Dans un arrêt du 29 mars 2023, n°21-20951, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle :

• Une salariée obtient la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein (il est suggéré que les parties avaient convenu d’un passage à temps plein, à un moment donné)
• Mais elle n’obtient pas les rappels de salaire afférents à ce temps plein : en effet, elle avait expressément refusé, dès le mois suivant, et sans motif légitime, d’exécuter sa prestation de travail à temps plein

-> On retiendra donc de cette décision que la rémunération d’un salarié sur la base d’un temps plein, suite à une requalification, est due au salarié à condition qu’il se soit tenu à la disposition de son employeur

RF Paye – Pour obtenir le salaire à temps plein, il faut travailler à temps plein

L’attribution d’un coefficient supérieur à celui des fonctions réellement exercées ouvre droit à la rémunération correspondante

Dans une affaire jugée le 01/03/2023 :

• Un salarié exerçait des fonctions correspondant au coefficient 230, niveau 6a selon la CCN des industries de fabrication mécanique du verre
• L’employeur avait unilatéralement reconnu à ce salarié un coefficient supérieur, coef. 250 niveau 6b, malgré des fonctions inchangées
• Le salarié estimait avoir droit à la rémunération correspondant au coefficient supérieur qui lui était reconnu, alors que l’employeur refusait au motif que la rémunération devait correspondre aux fonctions réellement exercées

-> La Cour de cassation a rendu une décision favorable au salarié :

[…] L’employeur, par l’effet d’un engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, ce dont il résultait que ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient selon l’accord du 23 janvier 2014, peu important les fonctions réellement exercées par lui […]