Brèves de Mai 2023 partie 3

Fin de l’obligation vaccinale au 15 mai 2023

Le Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 met fin à l’obligation vaccinale dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne encore concernés :

èIl s’agit d’une suspension de l’obligation (et non d’une abrogation, comme cela avait été envisagé)

èLe décret est applicable dès le 15 mai 2023

èL’instruction ministérielle du 2 mai 2023 (Au bulletin officiel santé du 15/05/2023) détaille les conditions de réintégration du personnel concerné :

• Il est rappelé dans l’instruction ministérielle que l’absence pour défaut d’obligation vaccinale n’ouvre pas de droits pour les salariés (ancienneté, congés payés, rappels de salaires et primes…)
• L’instruction précise les conséquences sur le contrat en cas de retour du salarié ou de refus de réintégration
• Il est abordé des difficultés d’application, telles que l’articulation avec les CDD ou les CDI qui auraient pu être conclus pendant la suspension des contrats de travail

Voir également la fiche d’informations sur le site vie-publique

Prélèvement à la source – mises à jour suite à la hausse du SMIC

• Abattement « contrats courts » en taux neutre : il passe à 716€ au 01/05/2023 (fiche consigne DSN 2454)
• Apprentis et stagiaires : exonération à hauteur du SMIC annuel : la limite passe à 20815€ pour l’année 2023, compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1^er mai (fiche consigne DSN 2454)

DSN 2024 : les heures supplémentaires défiscalisées disparaissent de la rémunération nette fiscale

A ce jour, les sommes exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’exonération sur les heures supplémentaires (concerne, dans la limite de 7500€, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, et certains jours de repos auxquels le salarié en forfait jours renonce) sont néanmoins incluses dans la « rémunération nette fiscale » de la DSN, en application de la norme actuelle (RNF – S21.G00.50.002)

A partir de l’année 2024, ces sommes exonérées d’impôt ne seront plus intégrées dans la RNF

L’information est diffusée par le GIP-MDS via la base de connaissances DSN sur net-entreprises :

Base de connaissances Net-Entreprises – fiche 2110

Base de connaissances Net-Entreprises – fiche 2111

Saisies sur rémunérations – confirmation de la fraction insaisissable au 1^er avril 2023

Comme annoncé par la CAF en mars (cf Newsletter SNP – 2023-03 (partie 2)), le décret 2023-340 du 4 mai 2023 confirme la valeur de 607,75€ pour le montant mensuel du RSA pour un allocataire

A Mayotte, le montant est fixé à 303,88€ décret 2023-341 du 4 mai 2023

Ces montants servent, en paie à déterminer la fraction de salaire totalement insaisissable, en matière de saisies des rémunérations, et sont désormais officiels, avec effet au 01/04/2023

Indemnités de petits déplacements applicables à certains salariés – valeurs 2023

Dans certains secteurs d’activité (salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle) les indemnités forfaitaires de petits déplacements (repas, trajets) font l’objet de barèmes spécifiques

L’administration de la sécurité sociale a communiqué les valeurs applicables à l’année 2023 via le BOSS (Frais professionnels §1940)

⁽¹⁾ Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,606 € ÷ 2) × nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

⁽²⁾ S’il est démontré que le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, et que le salarié ne peut pas prendre son repas au restaurant.
⁽³⁾ S’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant.

Source : https://www.urssaf.fr