Brèves de Janvier 2022

  • Fin de contrat et DSN : au 1er janvier 2022, l’employeur doit passer par la transmission du signalement de « Fin de contrat de travail unique » (FCTU) via la DSN. Il ne peut plus passer par le canal AED ou FCT

Net-entreprises.fr – Les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi évoluent

Fiches info DSN sur la FCTU

  • Refonte des services en ligne pour les entreprises :

Annoncée par un Communiqué de presse du ministère de l’économie, les entreprises devront pouvoir :

  • Mobilité d’un salarié à l’étranger : nouveau service en ligne au 1er janvier 2022 : le service ILASS permettra l’accomplissement de certaines formalités et la délivrance de certains certificats liés à la mobilité à l’étranger (au lieu du service DAE). Ces situations de mobilité internationale relèveront de la compétence de l’URSSAF Caisse nationale.
  • Pérennisation de certaines règles d’indemnisation de l’activité partielle pour des catégories spécifiques de salariés

Parution du décret 2021-1918 du 30/12/2021 qui pérennise et inscrit dans le Code du travail, comme annoncé par la LF 2022 (voir newsletter précédente), certaines règles temporaires « de crise » :

    • Salariés en forfaits jours à l’année et personnel navigant dont la durée de travail est comptabilisée en jours
    • Salariés non soumis à la règlementation de la durée du travail (VRP, pigistes, mannequins, artistes, travailleurs à domicile, cadres dirigeants si fermeture totale ou partielle de l’établissement…)
    • Plafonnement des heures indemnisables à la durée légale du travail
    • Exclusion de l’assiette de calcul du salaire de référence des frais professionnels, des allocations d’activité partielle, des sommes n’étant pas la contrepartie du travail effectif ou des sommes allouées pour l’année et n’étant pas affectées par l’absence, et des indemnités de congés payés lorsqu’elles sont incluses dans la rémunération de ces salariés
    • Taux plancher d’indemnisation : précision : non applicable aux apprentis et contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC, et non applicable aux VRP et journalistes pigistes en collaboration régulière, lorsque leur rémunération est inférieure au SMIC

Editions Législatives – Activité partielle : ce qui change (ou pas) au 1er janvier 2022

RF Paye – Activité partielle : après la loi de finances, un décret pérennise les règles d’indemnisation de plusieurs catégories spécifiques de salariés

 

  • Activité partielle : suite aux restrictions d’activité, l’administration précise certains points concernant les intermittents du spectacles et salariés rémunérés au cachet, ainsi que du « zéro reste à charge »

Mise à jour du 11 janvier du Questions-réponses sur travail.gouv

 

  • Recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle en 2022 : Mise à jour du Guide du déclarant par l’URSSAF

Information Urssaf.fr du 11/01/2022 affichant un calendrier récapitulatif des changements intervenant dans le cadre du transfert

 

  • Tarification AT/MP : précision jurisprudentielle sur la notion d’établissement :

Un arrêt du 6 janvier 2022 rendu par la Cour de Cassation précise qu’en matière de tarification des accidents du travail :

    • Deux établissements appartenant à la même entreprise et exerçant deux activités différentes peuvent avoir le même code risque, et donc une tarification différente
    • Il appartient à l’employeur qui s’en prévaudrait de prouver qu’il ne s’agit pas d’établissements distincts
    • En cas de dissimulation de l’existence d’un établissement, la date de création de cet établissement se situe au jour où son existence est révélée