- Congé de proche aidant – Congé de présence parentale : modification du calcul de l’allocation journalière
La modification, finalisée par le décret 2022-88 du 28/01/2022, était attendue depuis la LFSS 2022, l’allocation journalière se calcule désormais, depuis le 01/01/2022 en fonction du SMIC horaire net (7 SMIC par jour)
Actualité sur le site du Service Public
- Abattement d’1/2 SMIC pour les contrats courts pour la gestion du PAS en taux non personnalisé : le montant de l’abattement en 2022 passe à 657€
Information donnée par le GIP-MDS via Net-entreprises, fiche 2454, en attendant confirmation de l’administration fiscale
- IJSS de temps partiel thérapeutique subrogées et PAS :
Prolongation, pour l’année 2022, de la tolérance appliquée aux IJSS subrogées versées en cas de temps partiel thérapeutique, qui n’ont toujours pas à être incluses dans l’assiette du prélèvement à la source
Information donnée par le GIP-MDS via Net-Entreprises, fiche 1851
- Activité partielle et « zéro reste à charge » : les évolutions de début d’année :
Les employeurs les plus touchés par la crise qui bénéficient du « zéro reste à charge » en matière d’activité partielle (fermetures administratives, restrictions particulières, entreprises les plus fragilisées des secteurs protégés) pourront continuer d’en bénéficier jusqu’au 28/02/2022 (décrets 2022-77 et 2022-78 du 28/01/2022) en activité partielle et en APLD.
Pour les restrictions d’activité mises en place le 03/01/2022 par le gouvernement (pour certaines catégories d’établissements recevant du public) : l’administration les assimile à des fermetures administratives, ouvrant droit aux taux majorés et « zéro reste à charge ». Ces restrictions prenant fin les 2 et 16 février selon les cas, le bénéfice de ce régime pour les allocations d’activité partielle prendra fin à ces dates.
- Taxe d’apprentissage et recouvrement par les URSSAF :
Les décrets 2021-1916 et 2021-1917 du 30/12/2021 précisent encore les modalités du recouvrement, notamment concernant : les employeurs de salariés affiliés à une caisse de congés payés, les dépenses déductibles et les CTP à utiliser.