Montant Net Social : Le BOSS lui dédie une rubrique
La mise à jour du BOSS du 6 juillet 2023 reprend et complète la FAQ du ministère du travail sur le « Net Social », nouvelle mention obligatoire des bulletins de salaire depuis le 1er juillet 2023
Une rubrique est dédiée à ce net social dans le BOSS depuis, et permet de réagir à de nombreux cas particuliers
L’URSSAF met à jour le Guide du déclarant DSN
Le guide des déclarations DSN, présenté comme « complémentaire au cahier technique NeoDes », est disponible sur le site de l’URSSAF via le lien ci-dessous, mis à jour au 29/06/2023, et comporte de nombreuses instructions utiles à la réalisation des DSN et à la résolution de certains problèmes déclaratifs :
Emeutes – Activité partielle : des précisions sont apportées
Suite aux annonces du gouvernement, les précisions sont données quant aux conditions de recours à l’activité partielle liée aux émeutes récentes :
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45462
Dans les grandes lignes :
Les entreprises affectées par les émeutes urbaines pourront recourir à l’activité partielle dans les conditions de droit commun, soit sur le fondement du motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », soit sur celui visant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
[…]
Sont concernées par le bénéfice de l’activité partielle les entreprises victimes qui auraient subi des destructions matérielles (incendies, vitrines cassées, pillages), les entreprises dont l’activité est directement affectée par des mesures de police administrative (entreprises situées dans des zones soumises à couvre-feu pendant une période d’activité, entreprises affectées par l’impossibilité pour des salariés de se rendre sur le lieu de travail en raison de l’arrêt des transports), les entreprises dont l’activité est affectée par des consignes de prudence de la préfecture (entreprises réduisant leur activité ou fermant un établissement pendant une certaine période à la suite de conseils de fermeture non-contraignants émanant de l’autorité préfectorale). En revanche, les fermetures volontaires d’entreprises en l’absence de toute mesure contraignante ou de consigne de prudence ne seront pas éligibles à l’activité partielle.
Dans le cas où l’entreprise serait couverte par un contrat d’assurance prenant en charge, en cas de sinistre, les frais de personnel, l’autorisation de placement en activité partielle pourra être octroyée à titre temporaire, sous réserve que l’entreprise s’engage à procéder au reversement des sommes perçues à la clôture du sinistre.
La Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire – nouvel acteur de la retraite complémentaire
L’AGIRC-ARRCO annince que la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) gèrera à compter du 1er janvier 2024 la retraite complémentaire des salariés travaillant pour des entreprises implantées à Monaco
Un transfert des droits des salariés encore actifs avant le 31 décembre 2023 aura lieu, au titre des périodes réalisées à Monaco
Une foire aux questions apporte diverses précisions notamment quant aux nouvelles modalités déclaratives d’embauche, quant à la nature (plus de CET ni d’APEC) et au recouvrement des cotisations (paiement mensuel, le 10 du mois suivant le versement des rémunérations), et une autre foire aux questionsrelative aux droits des salariés concernés
Stagiaires handicapés et DSN
Le GIP-MDS a apporté un éclairage, dans une information du 28/06/2023, sur la question des stagiaires non rémunérés handicapés :
Les stagiaires non rémunérés par l’entreprise ne sont pas en paie. Par conséquent, ils ne sont pas à déclarer en DSN
Les seuls stagiaires attendus en DSN sont ceux présents dans la paie car ils perçoivent une rémunération au-dessus du seuil de franchise légal
Cependant, l’employeur peut, s’il le souhaite, valoriser le statut TH d’un stagiaire, même non rémunéré. Pour valoriser le statut TH d’un stagiaire non rémunéré, l’employeur doit alors déclarer en DSN ce statut pour sa prise en compte dans les effectifs annuels de BOETH
L’info en ligne donne les consignes déclaratives pour la DSN dans cette situation, tandis que la fiche 2576 est mise à jour
Une loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 est entrée en vigueur le 9 juillet 2023, et apporte de nouveaux droits aux femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) :
- Indemnités journalières de sécurité sociale sans carence en cas de fausse couche survenant avant la 22ème semaine d’aménorrhée (CSS, article L323-1-2)
Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date encore à fixer par décret, non paru à ce jour, et au plus tard le 01/01/2024
- Protection contre la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, pendant les 10 semaines suivant la fausse couche intervenue entre les 14ème et 21ème semaine d’aménorrhée (Code du travail, article L1225-4-3), sauf faute grave de la salaiée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse
Remarque : les droits liés au maintien de salaire employeur (carence légale de 7 jours, ou conventionnelle) ne sont pas affectés par ces nouvelles dispositions, l’employeur n’aura donc pas forcément connaissance de la cause de l’arrêt de travail
Signature d’un accord-cadre sur le thème des travailleurs transfrontaliers en situation de télétravail
Dans un communiqué de presse du 30 juin 2023, le ministère du travail annonce la signature d’un accord-cadre multilatéral avec pour objet la sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers en situation de télétravail
Entre autres choses, cet accord permet à des télétravailleurs exerçant moins de 50% de leur télétravail dans leur état de résidence de se voir appliquer le régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel leur employeur a implanté son siège social, sous certaines conditions
Plus d’informations :
Prélèvement à la source – Une tolérance reconduite en 2024 en matière d’intéressement
Le site DSN-info indique dans une mise à jour de la fiche 1852 qu’en 2024, comme en 2023, l’administration fiscale ne sanctionnera pas en cas d’absence de prélèvement à la source sur les sommes liées à l’intéressement lorsque c’est l’établissement financier qui les verse directement aux salariés :
Mesure de tolérance pour les années 2019 à 2024 : la non-application du prélèvement à la source sur ces revenus, dans le seul cas du versement de ces revenus par un établissement prestataire, n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale pour les années 2019 à 2024.
Ces versements émanant d’un établissement prestataire doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de rattrapage au travers du dispositif PASRAU à réaliser par l’établissement prestataire au plus tard en mois principal déclaré de janvier de l’année suivant l’année de versement (au plus tard dans la déclaration de MPD de janvier N+1) […].
A compter du 1er janvier 2025, le prélèvement à la source (PAS) devra être obligatoirement effectué sur tout versement immédiat réalisé par l’établissement prestataire, sous peine de sanctions.
L’établissement prestataire devra également déclarer au travers du dispositif PASRAU les sommes versées avec application du taux de PAS.
Monétisation de journées de RTT – précisions du BOSS sur l’imputation des exonérations
Dans une mise à jour du 23/06/2023, le BOSS apporte une précision sur les possibilités d’imputation des exonérations liées à la monétisation de journées de RTT (dispositif issu de la LFR du 16 août 2022) :
- 490 : Dans le cas où la réduction est supérieure au montant des cotisations sur lequel elle s’impute (notamment en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires, en parallèle du rachat de journées de RTT), le reliquat de réduction peut être imputé sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre des périodes d’emploi postérieures à celle donnant lieu à rémunération des heures supplémentaires ou des journées de RTT.
Le GIP-MDS avait précisé en début d’année que l’imputation pouvait se faire « sur le mois suivant », la position du BOSS doit donc être considérée comme une mise à jour de cette instruction
Régime de préretraite d’entreprise – attention en cas de prise en charge de la cotisation d’anciens salariés par l’employeur
Dans deux arrêts du 22 juin 2023 (n° 21-15803 et 21-16070), la Cour de cassation s’est prononcée quant au régime à appliquer aux sommes versées par un employeur qui, dans le cadre d’un accord d’entreprise prévoyant un dispositif de départ anticipé en fin de carrière, prenait en charge à la place des anciens salariés partis en préretraite les cotisations au régime de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l’employeur prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l’assiette de [la contribution de 50% prévue par l’article L137-10 du Code de la sécurité sociale sur les avantages de préretraite].
[…]
La prise en charge par l’employeur, à la place des anciens salariés en situation de préretraite, des cotisations de prévoyance et de mutuelle, dans le cadre du dispositif de départ anticipé de fin de carrière, constituait un avantage de retraite entrant dans l’assiette de la cotisation prévue à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale [(cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 1,70 %)] et dans celle de la CSG et de la CRDS.