Avec la 2ème loi d’urgence du 17 juin 2020, le législateur impose à l’employeur, pendant les périodes d’activité partielle :
- De maintenir les garanties de prévoyance complémentaire au profit des salariés et de leurs ayants-droit
- Une règle d’assiette des cotisations et des prestations de prévoyance pour les salariés en activité partielle
Ces règles s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021, après quoi il reviendra aux partenaires sociaux et aux employeurs de prévoir (de concert avec les assureurs) les adaptations nécessaires à la pérennisation du maintien des garanties de prévoyance pendant l’activité partielle.
Pendant la période actuelle, une instruction DSS du 16 novembre 2020 donne des précisions sur le dispositif de maintien des garanties tel qu’applicable pendant la crise sanitaire :
Notion d’assiette minimale des primes ou cotisations :
- Conservation du mode de calcul : pendant l’activité partielle la cotisation doit être calculée selon les mêmes modalités qu’en période d’activité (ex : une cotisation basée sur Tranche A et Tranche B doit le rester)
- Assiette minimale :
- obligation de prendre en compte l’indemnité légale d’activité partielle
- possibilité de prendre en compte le complément d’indemnité d’activité partielle versé par l’employeur, le cas échéant (l’employeur peut-il l’imposer à l’assureur ou cela doit-il être négocié ? l’instruction ne le précise pas)
- prise en compte de la rémunération des périodes travaillées dans les conditions habituelles (lorsque sur un même mois un salarié cumule activité partielle et rémunération)
Notion d’assiette supérieure à l’assiette minimale :
- L’employeur peut retenir une assiette de cotisations et de prestations reconstituée sur la base du montant moyen des 12 derniers mois pour les périodes chômées
è Dans ce cas, l’instruction DSS crée une tolérance pour l’employeur, absente de la loi, en précisant que cette reconstitution d’assiette ne nécessite pas de révision de l’acte juridique fondateur (décision unilatérale, accord collectif…), pour la conservation du caractère collectif et obligatoire du régime
- L’employeur peut retenir toute autre modalité de reconstitution d’assiette
èDans ce cas, il sera impératif de le préciser dans l’acte juridique fondateur, sous peine de perdre les exonérations sociales attachées aux contributions patronales
Conséquences sur les limites d’exonération :
L’instruction précise le sort des limites d’exonération sociale de la contribution patronale (habituellement 6% du PSS + 1,5% de la rémunération brute, dans la limite de 12% du PASS) :
- En principe les limites d’exonération seront calculées sur l’assiette retenue, pour les périodes d’activité partielle
- Si l’assiette de la contribution n’est pas affectée par l’activité partielle : les limites seront calculées en reconstituant la rémunération sur la base des 12 derniers mois précédant l’activité partielle
- Si un salarié compte sur un même mois des périodes d’activité et d’activité partielle, il est admis que le montant pris en compte pour les heures chômées durant le mois soit identique à la rémunération horaire soumise à cotisation pour les heures travaillées sur cette même période
L’instruction DSS illustre ces propos par des exemples, utiles à leur mise en application.
Le site RF Paye propose un article détaillé ainsi que la source, pour le moment non disponible sur le net :