Le décret 2020-1350 du 5 novembre 2020 apporte des précisions sur la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 :
Report de l’échéance : l’échéance de la DOETH à produire en 2021 au titre de l’année 2020, en principe à produire via DSN au 5 ou au 15 mars selon effectif, est reportée au 5 ou 15 juin 2021 (avec la DSN de la période de mai 2021) à titre exceptionnel.
Précisions sur les dépenses déductibles :
- Les contrats de fournitures et de sous-traitance peuvent être conclus avec des entreprises de portage salarial
Remarque : désormais les contrats de fourniture ou sous-traitance ne comptent plus comme un accomplissement partiel de l’obligation d’emploi mais viennent en déduction de la contribution due
- Montant pris en compte pour les ECAP = effectif ECAP « sécurité sociale » x 17 fois le SMIC horaire brut
- Déductibilité des dépenses volontaires en faveur de l’emploi (accueil, insertion, maintien dans l’emploi) des salariés handicapés :
- limitée à 10% de la contribution annuelle
- prise en compte du prix hors taxes
- De nouvelles catégories de dépenses sont envisagées par le décret (cf article 3)