La loi de Finances pour 2022 a été adoptée. Une décision du Conseil constitutionnel a été rendue, et censure diverses mesures.
En attendant la promulgation, retour sur son contenu « paie » :
Rappel de la newsletter précédente :
Pourboires volontaires versés en 2022 et 2023 par les clients pour le service
Exonération sociale et fiscale
Concerne les salariés dont le revenu est inférieur ou égal à 1,6 SMIC
Entreprises de travail temporaire
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, éclatement de la contribution FPC au 01/01/2022 :
Abaissement du taux de la contribution légale à la formation professionnelle continue de 1,30% à 1,00% (URSSAF)
Contribution conventionnelle minimale obligatoire de 0,30% (OPCO)
Taxe d’apprentissage
Rétablissement d’une fraction solde de 0,09% sur les salaires 2021 pour éviter une « année blanche »
Versement au 31/05/2022 au plus tard, dans les conditions actuelles (hors paie)
Non applicable à l’Alsace-Moselle
Activité partielle :
Pérennisation de certaines règles issues de la crise sanitaire pour l’attribution et le calcul des indemnités d’activité partielle (forfaits jours, forfaits heures, régimes d’équivalence, VRP, cadres dirigeants, alternants…)
Prolongation de certaines règles jusqu’au 31/12/2022 (entreprises étrangères, employeurs publics…)
Précisions supplémentaires :
Contribution CCCA-BTP
Alignement de l’effectif de référence sur les règles « sécurité sociale » applicables en matière de formation professionnelle
Dans les entreprises de moins de 11 salariés : pas de changement, la caisse de prévoyance du BTP continuera à collecter la contribution directement
Dans les entreprises de 11 salariés et plus : la contribution de 1% à la formation professionnelle continue sera payée intégralement à l’URSSAF, et la contribution CCCA-BTP ne sera plus versée à la caisse de prévoyance
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sécurisation législative de l’exception relative à l’effectif de référence pour l’assujettissement à l’OETH
La loi (Code du travail, art. L5212-1 à venir) prévoira désormais que « par dérogation [aux règles de calcul de l’effectif sécurité sociale], la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution […] est due »
En pratique cette règle était déjà appliquée par les services paie en 2021, suite aux instructions de l’administration et à la parution d’un décret
Grilles de taux neutres pour le Prélèvement à la Source
Autres dispositions
Allongement du critère d’âge de l’entreprise à 11 ans pour les Jeunes Entreprises Innovantes
Prolongations des dispositifs ZRR, BER, QPV
EFL – Les mesures sociales du PLF 2022 adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture
RF Paye – Volet RH/paye de la loi de finances 2022 : Partie 1 / Partie 2 / Partie 3 / Partie 4
RF Paye – Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2022