Activité partielle – actualités

Garde d’enfant et personne vulnérable : reste à charge zéro pour le mois d’avril

Annoncé par le gouvernement via la presse, le « zéro reste à charge » pour l’employeur, concernant les arrêts de travail pour garde d’enfant, a fait l’objet décret (2021-435 du 13 avril 2021).

Ainsi, les heures d’activité partielle indemnisées pour un salarié contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, ou pour un salarié vulnérable, seront prises en charge par l’Etat sur la base d’un taux horaire fixé à 70% du salaire de référence, quel que soit le secteur d’activité de l’employeur. 

Cette mesure concerne les heures indemnisées à compter du 1er avril 2021. Les textes règlementaires ne prévoient pas encore de date de fin. 

Garde d’enfant : précisions de l’administration

Le ministère du travail a mis à jour sa fiche questions-réponses sur l’activité partielle, en abordant la question du télétravail et des arrêts pour garde d’enfant : 

Outre le fait que la prise de repos ou de congés, pour éviter le recours à l’activité partielle, est encouragé, l’administration apporte une précision sur un point qui avait suscité un certain émoi : la question de la conciliation du télétravail avec la garde des enfants, puisque les textes réservent le bénéfice des arrêts « garde d’enfants » aux salariés étant dans l’impossibilité de travailler. 

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. 

Implicitement, c’est la question des enfants « non-autonomes » qui est abordée, et l’administration semble s’en remettre à l’appréciation de l’employeur et au dialogue avec le salarié pour la détermination des cas dans lesquels le télétravail ne serait pas compatible avec la garde d’un ou plusieurs enfants (enfants en bas-âge, etc), comme le ministère du travail l’avait annoncé à la presse début avril (cf newsletter précédente). 

Contingent d’heures indemnisables 

L’arrêté du  mai 2021, JO du 13, maintient le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle à 1607h par an et par salarié pour 2021, comme en 2020 (au lieu de 1000 en principe). 

Taux d’indemnisation 

Pour le mois de mai 2021 : statu quo (décrets 2021-508 et 2021-509 du 28/04/2021).

Pour le mois de juin 2021 : d’après des projets de décrets : 

–          Indemnisation salarié : statu quo

–          Remboursement employeur : 52% (au lieu de 60%) dans les secteurs non protégés, pas d’autre changement 

A partir du 1er juillet : d’après les projets de décrets 

–          Indemnisation salarié :

o   Entrée en vigueur du « plafonnement au net habituel du salarié » et maintien d’un taux minimal de 8,11€ / h

o   60% (au lieu de 70%) dans les secteurs non protégés

o   Dans les secteurs protégés et connexes :

§  70% en juillet

§  60% à partir de septembre dans le cas général,

§  Maintien à 70% jusqu’au mois d’octobre inclus pour certaines entreprises, sous réserve d’une baisse de CA de 80%

o    Entreprises fermées administrativement, ou situées en zone de chalandise d’une station de ski, ou soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques : maintien à 70% jusqu’en octobre puis 60% à partir de novembre

–          Remboursement employeur :

o   Cas général (secteurs non protégés) : 36% à partir de juillet

o   Secteurs protégés et connexes :

§  60% en juillet, 52% en août, 36% en septembre

§  Maintien à 70% jusqu’au mois d’octobre inclus pour certaines entreprises, sous réserve d’une baisse de CA de 80%, puis 36% à partir de novembre

o    Entreprises fermées administrativement, ou situées en zone de chalandise d’une station de ski, ou soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques : maintien à 70% jusqu’en octobre puis 36% à partir de novembre