[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_color=\u00a0\u00bbRGBA(0,0,0,0)\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_image src=\u00a0\u00bbhttps:\/\/www.sn-pweb.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/2109_SNP-VisuelActu3.png\u00a0\u00bb title_text=\u00a0\u00bb2109_SNP-VisuelActu3″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][\/et_pb_image][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Le dispositif des \u00ab\u00a0forfaits annuels en jours\u00a0\u00bb, mis en place apr\u00e8s le passage aux 35 heures pour donner plus de souplesse aux employeurs dans la gestion du temps de travail de certains salari\u00e9s, est r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019objet de contentieux, depuis une dizaines d\u2019ann\u00e9es, li\u00e9s \u00e0 la remise en cause de la validit\u00e9 des textes conventionnels qui sont leur fondement. La Cour de cassation, en application notamment du droit international, est en effet amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 des accords de branche ou d\u2019entreprise qui pr\u00e9voient la possibilit\u00e9, dans les secteurs ou les entreprises couvertes par ces textes, de conclure avec certains salari\u00e9s des conventions individuelles de forfait en jours. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Dans trois arr\u00eats r\u00e9cents, la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e sur la validit\u00e9 des accords pr\u00e9voyant le recours au forfait jours dans diff\u00e9rentes branches professionnelles\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Cass. soc. 5 juillet 2023 n\u00b021-23294<\/span><\/a><\/p>\n Texte en cause\u00a0: Convention collective <\/span>du 12 juillet 2006, avenant n\u00b03 du 12 d\u00e9cembre 2012<\/p>\n [\u2026] L’article 4.2.9 pr\u00e9voit [\u2026] que l’organisation du travail des salari\u00e9s fait l’objet d’un suivi r\u00e9gulier par la hi\u00e9rarchie qui veille notamment aux \u00e9ventuelles surcharges de travail et au respect des dur\u00e9es minimales de repos, qu’un document individuel de suivi des journ\u00e9es et demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es, des jours de repos et jours de cong\u00e9s (en pr\u00e9cisant la qualification du repos : hebdomadaire, cong\u00e9s pay\u00e9s, etc.) est tenu par l’employeur ou par le salari\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l’employeur, que ce document individuel de suivi permet un point r\u00e9gulier et cumul\u00e9 des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l’ensemble des jours de repos dans le courant de l’exercice, de sorte que r\u00e9pondent aux exigences relatives au droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos et assurent ainsi le contr\u00f4le de la dur\u00e9e raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires [\u2026].<\/em><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Cass. soc. 5 juillet 2023 n\u00b021-23222<\/span><\/a><\/p>\n Texte en cause\u00a0: Convention collective du commerce et de la r\u00e9paration de l\u2019automobile du 15 janvier 1981, avenant du 3 juillet 2014<\/span><\/p>\n [\u2026] Les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la r\u00e9paration de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activit\u00e9s connexes, ainsi que du contr\u00f4le technique automobile du 15 janvier 1981, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1981, dans leur r\u00e9daction issue de l’avenant du 3 juillet 2014, qui se bornent \u00e0 pr\u00e9voir que la charge quotidienne de travail doit \u00eatre r\u00e9partie dans le temps de fa\u00e7on \u00e0 assurer la compatibilit\u00e9 des responsabilit\u00e9s professionnelles avec la vie personnelle du salari\u00e9, que les entreprises sont tenues d’assurer un suivi individuel r\u00e9gulier des salari\u00e9s concern\u00e9s et sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en place des indicateurs appropri\u00e9s de la charge de travail, que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des dispositions contractuelles et l\u00e9gales sera assur\u00e9 au moyen d’un syst\u00e8me d\u00e9claratif, chaque salari\u00e9 en forfait jours devant renseigner le document de suivi du forfait mis \u00e0 sa disposition \u00e0 cet effet, que ce document de suivi du forfait fait appara\u00eetre le nombre et la date des journ\u00e9es travaill\u00e9es ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaill\u00e9s et rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables, que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, chaque ann\u00e9e, d’un entretien avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dont l’objectif est notamment de v\u00e9rifier l’ad\u00e9quation de la charge de travail au nombre de jours pr\u00e9vu par la convention de forfait et de mettre en \u0153uvre les actions correctives en cas d’inad\u00e9quation av\u00e9r\u00e9e, en ce qu’elles ne permettent pas \u00e0 l’employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable, ne sont pas de nature \u00e0 garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l’int\u00e9ress\u00e9, et, donc, \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9<\/strong> [\u2026].<\/span><\/em><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Cass. soc. 5 juillet 2023 n\u00b021-23387<\/span><\/a><\/p>\n Texte en cause\u00a0: Convention collective du personnel des prestataires services dans le domaine du secteur tertiaire<\/span> du 13 ao\u00fbt 1999, accord RTT du 11 avril 2000<\/span><\/p>\n [\u2026] L’article 2.8.3. de l’accord du 11 avril 2000 relatif \u00e0 l’am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail, attach\u00e9 \u00e0 la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 ao\u00fbt 1999, qui se borne \u00e0 pr\u00e9voir que l’employeur est tenu de mettre en place des modalit\u00e9s de contr\u00f4le du nombre des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es par l’\u00e9tablissement d’un document r\u00e9capitulatif faisant en outre appara\u00eetre la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, cong\u00e9s pay\u00e9s, cong\u00e9s conventionnels ou jours de r\u00e9duction du temps de travail, ce document pouvant \u00eatre tenu par le salari\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l’employeur, et que les cadres concern\u00e9s par un forfait jours b\u00e9n\u00e9ficient chaque ann\u00e9e d’un entretien avec leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, au cours duquel il sera \u00e9voqu\u00e9 l’organisation du travail, l’amplitude des journ\u00e9es d’activit\u00e9 et de la charge de travail en r\u00e9sultant, sans instituer de suivi effectif et r\u00e9gulier permettant \u00e0 l’employeur de rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 une charge de travail \u00e9ventuellement incompatible avec une dur\u00e9e raisonnable, n’est pas de nature \u00e0 garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et \u00e0 assurer une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l’int\u00e9ress\u00e9 <\/strong>[\u2026].<\/span><\/em><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Dans les deux derniers cas, concernant les dispositifs invalid\u00e9s (Automobile, Prestataires de service), la cons\u00e9quence est importante\u00a0:<\/span><\/p>\n Un contrat de travail fonctionnant sur le principe des forfaits jours n\u00e9cessitant in\u00e9vitablement, pour que ce forfait jours soit valable, un accord de branche ou un accord d\u2019entreprise en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9, si l\u2019accord forfait jours tombe, le forfait jours des salari\u00e9s tombe aussi<\/strong>. On retombe donc dans une dur\u00e9e de travail \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb, en heures. <\/span><\/p>\n \u00e8Les salari\u00e9s avec qui a \u00e9t\u00e9 conclue une convention individuelle de forfait jours, en faisant uniquement r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions conventionnelles cit\u00e9es ci-dessus, peuvent donc se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 de cette convention de forfait, et agir en justice pour demander notamment des rappels d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/strong>.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Dans ces deux branches professionnelles, \u00e0 moins qu\u2019un accord d\u2019entreprise ait \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de branche pour la mise en \u0153uvre et l\u2019organisation des forfaits jours, il existe un risque juridique sur tous les contrats de travail assortis d\u2019une convention de forfaits en jours.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Remarque<\/span><\/u><\/strong>\u00a0: depuis <\/span>la \u00ab\u00a0Loi travail\u00a0\u00bb du 9 ao\u00fbt 2016<\/span><\/a>, bien que de nouvelles obligations aient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au contenu des accords collectifs, il existe une possibilit\u00e9 de s\u00e9curiser<\/strong>, dans une certaine mesure, les conventions individuelles de forfait conclues avec les salari\u00e9s lorsque les accords collectifs ne sont pas conformes aux garanties exig\u00e9es\u00a0:<\/span><\/p>\n L\u2019article L3121-65 du Code du travail pr\u00e9voit ainsi que, lorsque l\u2019accord collectif portant sur les forfaits jours n\u2019est pas conforme (mais encore faut-il s\u2019assurer qu\u2019il existe<\/u><\/em>), l\u2019employeur peut pallier aux lacunes de l\u2019accord en question sous r\u00e9serve\u00a0:<\/p>\n Cette solution palliative fait g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019objet d\u2019un accord d\u2019entreprise, mais devrait pouvoir \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9galement par d\u00e9cision unilat\u00e9rale, voire par voie contractuelle avec chaque int\u00e9ress\u00e9. Encore faut-il que ces obligations soient, en pratique, respect\u00e9es tout au long de la vie du forfait.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Remarque finale<\/span><\/u><\/em>\u00a0: les forfaits jours sont souvent vus comme une solution offrant une certaine souplesse \u00e0 l\u2019employeur en mati\u00e8re de gestion du temps de travail, mais il ne faut pas n\u00e9gliger les nombreuses contraintes qu\u2019ils impliquent, que ce soit d\u2019un point de vue juridique, RH ou paie. <\/span><\/em><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Pour aller plus loin\u00a0:<\/span><\/p>\n Ellipse avocats – S\u00e9curiser les conventions de forfait annuel en jours au niveau de l\u2019entreprise<\/span><\/a><\/p>\n Editions L\u00e9gislatives – Forfait annuel en jours : les dispositions conventionnelles jug\u00e9es insuffisantes par la Cour de cassation<\/span><\/a><\/p>\n RF MyActu – Forfait-jours\u00a0: la Cour de cassation se prononce sur la validit\u00e9 de trois conventions collectives<\/span><\/a><\/p>\n\n
\n
\n
\n