Une liste des personnes dites \u00ab vuln\u00e9rables \u00bb a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e par un d\u00e9cret du 5 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n
La 2\u00e8me<\/sup> loi de finances rectificative pour 2020 permettait aux personnes pr\u00e9sentant une des pathologies figurant dans cette liste, ainsi qu\u2019aux salari\u00e9s partageant leur domicile, de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019activit\u00e9 partielle<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, un d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2020 a r\u00e9duit la liste de ces pathologies de 11 \u00e0 4, et a exclu du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019activit\u00e9 partielle les salari\u00e9s partageant le domicile d\u2019une personne vuln\u00e9rable, ce qui a eu pour effet de r\u00e9duire le champ d\u2019application du dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>\n\n\n\n Dans une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge administratif, saisi au titre de plusieurs requ\u00eates, a suspendu les dispositions du d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2020 r\u00e9duisant la liste des pathologies, reprochant \u00e0 ce dernier un manque de coh\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n les crit\u00e8res retenus par le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret du 5 mai 2020 s\u2019appliquent \u00e0 nouveau (11 pathologies), cependant les salari\u00e9s vivant avec les personnes \u00ab vuln\u00e9rables \u00bb restent exclus du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong>, ce dernier point n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil d\u2019Etat justifie sa d\u00e9cision ainsi :<\/p>\n\n\n\n Les nouveaux crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ne sont pas suffisamment coh\u00e9rents<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9finir les crit\u00e8res selon lesquelles une personne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme vuln\u00e9rable, de tels crit\u00e8res doivent \u00eatre pertinents au regard de l\u2019objet du dispositif et coh\u00e9rents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur \u00e0 celles maintenues dans le d\u00e9cret qui permettent toujours de b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage partiel.<\/em><\/p>\n\n\n\n Or, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime que le Gouvernement n\u2019a pas suffisamment justifi\u00e9, pendant l\u2019instruction, de la coh\u00e9rence des nouveaux crit\u00e8res choisis, notamment le fait que le diab\u00e8te ou l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 retenus que lorsqu\u2019ils sont associ\u00e9s chez une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans.<\/em><\/p>\n\n\n\n D\u00e9cision et Communiqu\u00e9 de presse<\/a> disponibles sur le site du Conseil d\u2019Etat<\/p>\n\n\n\n RF Paie – Le Conseil d\u2019\u00c9tat remet en cause le durcissement du r\u00e9gime d\u2019activit\u00e9 partielle des personnes vuln\u00e9rables<\/a><\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column]\n\t\t\t[\/et_pb_row]\n\t\t[\/et_pb_section]","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une liste des personnes dites \u00ab vuln\u00e9rables \u00bb a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e par un d\u00e9cret du 5 mai 2020. 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Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur \u00e0 celles maintenues dans le d\u00e9cret qui permettent toujours de b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage partiel.<\/em><\/p>\n\n\n\n Or, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime que le Gouvernement n\u2019a pas suffisamment justifi\u00e9, pendant l\u2019instruction, de la coh\u00e9rence des nouveaux crit\u00e8res choisis, notamment le fait que le diab\u00e8te ou l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 retenus que lorsqu\u2019ils sont associ\u00e9s chez une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans.<\/em><\/p>\n\n\n\n