Depuis les annonces d’Emmanuel Macron quant au nouveau confinement qui touche l’ensemble du territoire français, de nombreuses questions se posent quant à la mise en place de l’activité partielle et les conséquences de la fermeture des écoles.
Retour de l’activité partielle « garde d’enfants »
Avec la fermeture des établissements scolaires et crèches se pose pour les parents salariés le problème de la garde des enfants à domicile. Depuis mai 2020, les salariés devant garder un enfant se trouvant dans cette situation et étant dans l’impossibilité de télétravailler bénéficient d’une autorisation d’absence, et d’une indemnisation au titre de l’activité partielle.
Ce dispositif était déjà réactivé depuis la rentrée 2020, et peut donc s’appliquer aujourd’hui pour faire face à la fermeture des écoles.
Il s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap sans limite d’âge, dont l’établissement scolaire ou la crèche sont fermés, et qui n’ont pas la possibilité de télétravailler. La demande d’absence doit être établie par le salarié, sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant notamment qu’il est le seul parent du foyer à demander le bénéfice de cette absence. Le modèle présent sur travail.gouv est encore celui de 2020.
La question du télétravail avec garde d’enfants
Le dispositif étant ouvert aux parents salariés « étant dans l’impossibilité de télétravailler », la question se pose de savoir si le fait de garder un enfant en bas âge constitue un motif de télétravail impossible, ou bien si au contraire tout poste « télétravaillable » est inéligible à l’activité partielle.
Les textes ne le précisant pas, le ministère du travail, à travers un communiqué, s’était prononcé plutôt en faveur de la seconde option en 2020, en faisant appel à la tolérance et à la souplesse des employeurs vis-à-vis de leurs salariés en télétravail ayant des contraintes familiales.
Le 1er avril, la presse (BFMTV, puis d’autres sources comme un article de francetvinfo) a relayé une opinion inverse de la part du ministère du travail, confirmée par un tweet d’Elisabeth Borne :
Je confirme qu’un salarié en télétravail peut demander à être placé en activité partielle si la garde de son ou ses enfants l’empêche de poursuivre son activité normalement.
Le ministère confie toutefois ne pas être en mesure de définir les salariés pouvant être concernés et renvoie à la discussion employeur/salarié. En l’absence de précisions règlementaires sur ce point, l’utilisation de l’activité partielle pour un salarié ayant la charge d’enfants « non autonomes » (terme utilisé dans les médias) sur un poste « télétravaillable » se fera donc aux risques de l’employeur, vis-à-vis de la DIRECCTE comme de l’URSSAF, malgré la tolérance promise par le gouvernement.
La question des vacances scolaires
En-dehors des situations de confinement, la garde d’enfants durant les vacances scolaires exclut toute possibilité de placement en activité partielle, les parents salariés étant habituellement tenus de s’organiser pour la garde des enfants par la prise de congés, ou avec un mode de garde alternatif (assistante maternelle, famille…).
La question s’est posée : l’activité partielle est-elle possible pendant cette période de vacances scolaires (aux dates modifiées, en fonction des zones) pour les parents gardant leur enfant ?
Un communiqué du ministère du travail, publié sur son site internet le 1er avril 2021, donne une réponse implicite :
Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.
En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. […]
Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.
Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.
D’après ce communiqué, qui n’a toutefois pas de valeur règlementaire, il semble que l’activité partielle soit ouverte lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié doit être dans l’incapacité de télétravailler
- Le salarié doit être dans l’impossibilité de décaler ses congés ou de prendre des repos pour garder ses enfants
- Le salarié ne doit disposer d’aucun mode de garde, malgré l’autorisation des déplacements inter-régions
Activité partielle pour garde d’enfants : une indemnisation avec prise en charge intégrale de l’Etat
Annoncé dans les communiqués du ministère du travail, le « zéro reste à charge pour l’employeur » (y compris secteurs non protégés) nécessite un décret qui serait pour l’heure à l’état de projet, et concernerait les périodes à compter du 01/04/2021.
En l’absence de ce décret, l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés gardant leur enfant interviendrait actuellement selon les taux suivants :
- Indemnisation du salarié : allocation de 70% de la rémunération horaire limitée à 4,5 SMIC avec montant plancher à 8,11€
- Remboursement de l’Etat à l’employeur : 70% dans les secteurs protégés, 60% dans les autres secteurs
Indemnisation de l’activité partielle : statu quo pour avril 2021
Depuis fin 2020, l’entrée en vigueur du régime de droit commun de l’indemnisation de l’activité partielle, annoncé initialement pour janvier 2021, a fait l’objet de plusieurs reports (cf notamment newsletter précédente).
En l’état actuel des textes, les derniers décrets (2021-347 et 2021-248 du 30 mars 2021) prévoient une prorogation des taux d’indemnisation « de crise » jusqu’à la fin du mois d’avril 2021. Ainsi jusqu’au 30/04/2021 :
- L’indemnisation salarié : reste calculée à 70% de la rémunération horaire limitée à 4,5 SMIC avec montant plancher à 8,11€
- Le remboursement à l’employeur : reste calculé à 70% dans les secteurs protégés et connexes ainsi que dans les entreprises fermées ou sujettes à des restrictions sanitaires territoriales, et les zones de chalandise de stations de ski, et à 60% dans les autres cas.
A compter du 01/05/2021, sauf nouvelles modifications :
- Dans le cas général (hors cas particuliers) : l’indemnisation salarié passera à 60%
- Dans le cas général (hors cas particuliers) : le remboursement employeur passera à 36%
- Précision : l’indemnité versée au salarié sera plafonnée à son net habituel
A compter du 01/06/2021 :
- Dans les secteurs protégés et connexes (sauf baisse de CA d’au moins 80% – décret attendu) : l’indemnisation salarié passera à 60%
- Dans les secteurs protégés et connexes (sauf baisse de CA d’au moins 80% – décret attendu) : le remboursement employeur passera à 36%
A compter du 01/07/2021 :
- Dans tous les secteurs (y compris fermetures, et pour tous les secteurs protégés et connexes) : indemnisation salarié à 60% et remboursement employeur à 36%
Liste des secteurs connexes modifiée
Le décret 2021-348 modifie la liste des secteurs connexes :
- Ajout de deux nouveaux secteurs
- Ajustement de la numérotation
- Déclaration sur l’honneur à fournir pour certains secteurs pour appuyer la baisse du chiffre d’affaires
RF Paye – Télétravail, activité partielle : que retenir du discours d’Emmanuel Macron